Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sous la marque SOLE/ART auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

SOLE/ART commercialise notamment des pergolas bioclimatiques en aluminium fabriquées sur mesure, ainsi que leurs équipements et accessoires.

SOLE/ART est une marque actuellement en cours de structuration juridique en vue de son lancement commercial. Les informations légales définitives relatives à l’entreprise exploitante (forme juridique, immatriculation, siège social et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire) seront publiées sur le site dès la finalisation de son immatriculation et avant l’ouverture des commandes et la conclusion de toute vente.

2. Caractéristiques des produits

Les pergolas SOLE/ART sont configurées selon les choix du client. Selon les possibilités proposées, celui-ci peut notamment sélectionner les dimensions, l’implantation, la couleur, la finition et différents équipements ou accessoires.

Les photographies, rendus, simulations et mises en situation ont une vocation illustrative. Le rendu des couleurs peut notamment varier selon l’écran, ses réglages, la lumière et l’environnement du produit.

Les caractéristiques figurant dans le récapitulatif définitif de commande constituent la référence de la configuration commandée.

3. Dimensions et configuration

Les pergolas étant fabriquées sur mesure, le client doit vérifier attentivement les informations et dimensions renseignées avant de valider sa commande. SOLE/ART met à sa disposition des informations et outils destinés à l’accompagner dans cette démarche.

Une erreur provenant exclusivement d’une dimension ou information incorrecte communiquée par le client ne constitue pas une erreur de fabrication de SOLE/ART. Cette disposition ne limite pas les garanties légales applicables lorsqu’un défaut est imputable au produit, à SOLE/ART ou aux instructions de montage fournies.

4. Compatibilité du lieu d’installation

Le client doit s’assurer que le lieu prévu pour l’installation est compatible avec son projet, notamment concernant l’espace disponible, le support, les possibilités de fixation et les contraintes particulières du bâtiment ou du terrain.

Lorsque des vérifications structurelles ou techniques nécessitent des compétences particulières, il appartient au client de faire appel à un professionnel compétent. Le client est également responsable des formalités administratives éventuellement nécessaires à son projet.

5. Commande

Avant de commander, le client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier sa configuration et son prix.

La commande devient définitive après sa validation par le client et la confirmation du paiement intégral. La fabrication du produit personnalisé peut alors être engagée.

6. Modification d’une commande

Le client souhaitant modifier une commande doit contacter SOLE/ART dans les meilleurs délais. SOLE/ART vérifie si la modification est encore techniquement possible.

Après le lancement en fabrication, certaines modifications peuvent être impossibles ou nécessiter la fabrication de nouvelles pièces et entraîner des coûts supplémentaires. Ceux-ci sont communiqués au client avant toute modification payante.

7. Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui présenté au client avant la validation définitive de sa commande.

Les frais de livraison, options et éventuels suppléments de personnalisation sont indiqués avant le paiement.

8. Paiement

Les commandes SOLE/ART sont payables comptant au moment de la commande. Le paiement porte sur l’intégralité du montant présenté lors de la validation.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas définitivement validée. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au cours du parcours de commande.

9. Fabrication sur mesure

Les pergolas SOLE/ART sont fabriquées selon les caractéristiques sélectionnées et validées par le client. Après le lancement de la fabrication, certaines caractéristiques ne peuvent plus être modifiées sans fabrication de nouvelles pièces.

SOLE/ART s’engage à fournir un produit conforme à la configuration contractuellement validée.

10. Délais de livraison

Les délais de livraison habituellement annoncés par SOLE/ART sont de moins de 3 semaines pour les configurations en couleurs standard et de moins de 5 semaines pour les configurations comportant une couleur hors standard, à compter de la validation définitive de la commande et de son paiement.

Les pergolas comportent des éléments volumineux et de grande longueur nécessitant un transport adapté. Des retards peuvent exceptionnellement survenir en raison des contraintes logistiques ou des possibilités de tournée du transporteur, notamment selon la destination.

Lorsqu’elle a connaissance d’un retard susceptible d’affecter la livraison, SOLE/ART en informe le client et lui communique les informations disponibles. Lorsque cela est nécessaire, une nouvelle date de livraison peut être convenue avec le client.

Ces dispositions ne privent pas le consommateur des droits dont il bénéficie en cas de retard de livraison conformément aux dispositions légales applicables.

11. Organisation de la livraison

La livraison est réalisée par un transporteur adapté aux produits volumineux et de grande longueur.

Le transporteur prend contact avec le client afin de convenir d’un rendez-vous de livraison. Le client doit communiquer des coordonnées valides et rester joignable pour permettre l’organisation de ce rendez-vous.

Le client doit signaler avant la commande toute difficulté particulière d’accès susceptible d’affecter la livraison. Les conditions précises de déchargement et de remise de la marchandise sont communiquées selon le mode de transport retenu.

En cas d’absence au rendez-vous convenu, d’adresse erronée ou de contrainte d’accès non signalée imputable au client, les frais supplémentaires de représentation ou de transport pourront lui être facturés lorsqu’ils lui auront été préalablement communiqués.

12. Réception

Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l’état apparent des marchandises. En présence d’un dommage apparent, d’un emballage endommagé ou d’un élément manquant, il est invité à formuler des réserves aussi précises que possible et à contacter rapidement SOLE/ART.

L’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le consommateur des garanties légales qui lui sont applicables.

13. Transport et transfert des risques

Lorsque la livraison est organisée par SOLE/ART, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, conformément aux dispositions légales applicables.

SOLE/ART reste l’interlocuteur du client pour les difficultés relevant de la livraison qu’elle a organisée et conserve ses éventuels recours contre le transporteur.

14. Installation par le client

Les pergolas SOLE/ART sont notamment conçues pour permettre leur installation par le client. SOLE/ART fournit des instructions et ressources destinées à accompagner le montage.

Le client doit respecter les instructions, règles de sécurité et préconisations relatives à l’installation et à la fixation. Les interventions nécessitant des compétences particulières doivent être confiées à une personne disposant des compétences requises.

SOLE/ART ne peut être tenue responsable d’un dommage exclusivement causé par une installation réalisée contrairement aux instructions fournies, une mauvaise utilisation ou une modification non autorisée. Cette disposition ne limite pas les garanties légales, notamment lorsqu’une installation incorrecte résulte de lacunes ou d’erreurs dans les instructions fournies par SOLE/ART.

15. Droit de rétractation et produits personnalisés

Les pergolas SOLE/ART sont fabriquées selon les spécifications du client, notamment leurs dimensions et, selon la commande, leur finition et leurs équipements.

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Lorsqu’une commande SOLE/ART répond à ces conditions, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique donc pas au produit personnalisé concerné.

Cette exception n’affecte pas les droits du client lorsqu’un produit est non conforme ou présente un défaut relevant d’une garantie légale.

16. Reprise commerciale sous 30 jours

Indépendamment du droit légal de rétractation, SOLE/ART permet au client de demander l’étude d’une reprise commerciale dans les 30 jours suivant la réception.

La demande peut être étudiée lorsque le produit n’a pas été installé, que ses composants sont complets et en parfait état et que leur état permet d’envisager leur réemploi.

SOLE/ART évalue les possibilités de reprise en tenant compte notamment des dimensions, de la finition, des équipements, de l’état du produit et de ses possibilités de réemploi. Le montant proposé et l’éventuelle décote sont communiqués avant tout retour.

Les frais et l’organisation du retour restent à la charge du client, sauf accord contraire de SOLE/ART. Après acceptation de la reprise et contrôle des produits retournés, SOLE/ART pourra proposer un avoir utilisable pour un nouveau projet.

Cette politique constitue un engagement commercial volontaire et ne limite aucune garantie légale applicable.

17. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour un bien neuf, le consommateur peut agir pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, dans les conditions prévues par la loi. Dans certaines situations, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être obtenue.

SOLE/ART est l’interlocuteur du client pour la mise en œuvre de cette garantie, indépendamment des recours que SOLE/ART peut exercer auprès de ses propres fournisseurs.

18. Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Elle concerne les défauts cachés répondant aux conditions prévues par la loi et peut être exercée dans les délais légaux applicables.

19. Garanties commerciales SOLE/ART

En complément des garanties légales, SOLE/ART prévoit les garanties commerciales suivantes, selon leurs conditions d’application :

• Structure aluminium : 10 ans
• Équipements Somfy : 5 ans
• Autres accessoires : 2 ans

Ces garanties commerciales s’ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent ni ne les limitent.

20. Exclusions des garanties commerciales

Sous réserve des garanties légales applicables, les garanties commerciales SOLE/ART ne couvrent pas les dommages qui ne résultent pas d’un défaut du produit, notamment ceux causés après la livraison ou l’installation par un événement extérieur.

Sont notamment concernés les dommages résultant :

• de la grêle, d’une tempête, d’une chute de branche ou d’objet, d’un choc ou de tout autre événement extérieur ;
• de conditions météorologiques dépassant les conditions d’utilisation ou limites techniques prévues pour le produit ;
• d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des consignes de sécurité et d’utilisation ;
• d’une installation ou fixation réalisée contrairement aux instructions fournies par SOLE/ART ;
• d’une modification, transformation ou réparation ne respectant pas les préconisations de SOLE/ART ;
• d’un défaut d’entretien ou de l’utilisation de produits d’entretien inadaptés ;
• de l’utilisation d’accessoires, composants ou équipements incompatibles avec la pergola.

Un dommage causé après l’installation par un événement extérieur, tel qu’un impact de grêle, n’est donc pas couvert par la garantie commerciale SOLE/ART lorsqu’il ne résulte pas d’un défaut du produit.

Ces exclusions n’ont pas pour effet de supprimer ou de limiter les garanties légales du consommateur lorsqu’un défaut relevant de celles-ci est établi.

21. Service client et réclamations

Pour toute question concernant une commande, une livraison, une installation ou une garantie, le client peut écrire à contact@soleart-pergola.fr ou utiliser la page Contact.

Le client est invité à fournir les informations permettant d’identifier sa commande et, lorsque cela est utile, des photographies permettant d’apprécier le problème rencontré.

22. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité SOLE/ART. Les informations relatives aux traceurs sont disponibles dans la politique de cookies.

23. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, documents techniques, éléments graphiques et autres contenus appartenant à SOLE/ART restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. La vente d’un produit n’emporte aucun transfert de ces droits au client.

24. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. Lorsqu’un tel événement affecte une commande, SOLE/ART informe le client dans les meilleurs délais.

25. Médiation de la consommation

En cas de différend, le client est invité à adresser préalablement sa réclamation à SOLE/ART afin de rechercher une solution amiable.

SOLE/ART est actuellement en cours de mise en place de son dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées sur le site et intégrées aux présentes Conditions Générales de Vente avant l’ouverture des commandes et la conclusion de toute vente.

26. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, SOLE/ART et le client sont invités à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.